- octobre 2022 -
Circulation routière : Article 67ter - Identification du conducteur par une société
En savoir plus...- décembre 2019 -
Droit des marchés publics : L'examen des prix en procédure négociée directe avec publication préablable ?
En savoir plus...- mai 2019 -
Droit des marchés publics : Recours à la procédure concurrentielle en cas d'offres irrégulières ou inacceptables
En savoir plus...